Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») et par notre Politique de confidentialité, qui y est incorporée par référence. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.

Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

2. Description du Service

Stasio est une plateforme de gestion de cabinet basée sur le cloud, destinée aux centres de thérapie et aux cliniques médicales, exploitée par Mercano Global SRL. Le Service fournit des outils de planification des rendez-vous, de gestion des dossiers patients, de documentation clinique, de coordination du personnel, de suivi financier et d'autres fonctions opérationnelles connexes (« le Service »).

3. Éligibilité

Le Service est destiné exclusivement aux entreprises enregistrées, aux professionnels de santé et aux personnes morales agissant à titre professionnel. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Le Service n'est pas un produit de consommation et ne s'adresse pas aux personnes physiques agissant à titre personnel ou non professionnel. Dans la mesure permise par le droit applicable, les droits et protections accordés exclusivement aux consommateurs en vertu du droit roumain et de l'UE relatif à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas à l'usage commercial de ce Service.

4. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute activité se déroulant sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de tout soupçon d'accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de vos identifiants.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et les tenir à jour. Vous ne pouvez usurper l'identité d'aucune personne ou entité, ni présenter de manière trompeuse votre identité ou votre affiliation.

5. Abonnements et facturation

L'accès au Service nécessite un abonnement payant actif. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Les abonnements sont facturés mensuellement, à l'avance.
• Les paiements sont traités par Paddle Payments Ltd. / Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). En vous abonnant, vous acceptez également les conditions de service et la politique de confidentialité de Paddle / Stripe.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement via les paramètres de facturation de la plateforme.
• Nous nous réservons le droit de modifier les prix des abonnements. Nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de tout changement de prix. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur du nouveau prix vaut acceptation.
• Sauf disposition contraire de la loi applicable, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni avoir ne sera émis pour des périodes de facturation partielles, des fonctionnalités non utilisées ou des interruptions de service qui ne nous sont pas imputables.
• En cas d'échec d'un paiement, nous retenterons le prélèvement pendant 5 jours maximum. Si le paiement n'est pas perçu dans ce délai, l'accès sera suspendu. Pendant la suspension, les données restent intactes mais le Service devient inaccessible. Le délai de 90 jours pour la suppression du compte ne commence pas à courir pendant une période de suspension active.

6. Accord de sous-traitance des données

La présente section constitue l'Accord de sous-traitance des données (DPA) entre vous (« le Responsable du traitement ») et Mercano Global SRL (« le Sous-traitant »), conformément à l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi roumaine 190/2018 transposant le RGPD en Roumanie. En acceptant les présentes Conditions, vous concluez ce DPA.

6.1 — Vous êtes le Responsable du traitement

Lorsque vous utilisez le Service pour stocker, gérer ou traiter des données à caractère personnel concernant vos patients, clients, personnel ou d'autres personnes, vous êtes le Responsable du traitement au sens de l'Art. 4, point 7 du RGPD. Vous déterminez de manière indépendante les finalités et les moyens de ce traitement.

6.2 — Nous sommes le Sous-traitant

Mercano Global SRL est le Sous-traitant au sens de l'Art. 4, point 8 du RGPD. Nous traitons les données à caractère personnel téléversées dans votre compte ou générées en son sein uniquement pour fournir le Service et uniquement sur vos instructions documentées énoncées dans les présentes Conditions. Nous ne traitons pas ces données à des fins indépendantes.

6.3 — Votre responsabilité exclusive en tant que Responsable du traitement

Vous reconnaissez qu'en tant que Responsable du traitement, vous êtes seul et exclusivement responsable de l'ensemble des éléments suivants :

• Établir et maintenir une base juridique valide en vertu de l'Art. 6 du RGPD — et, le cas échéant, de l'Art. 9 du RGPD pour les catégories particulières de données telles que les données de santé — pour chaque catégorie de données à caractère personnel que vous téléversez ou traitez via le Service.
• Vous conformer pleinement à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité dans votre juridiction, y compris le RGPD, la législation nationale de transposition et toute loi sectorielle régissant les dossiers médicaux, de santé ou thérapeutiques.
• Respecter les obligations locales de conservation des données applicables aux dossiers cliniques et médicaux dans votre pays. Pour les praticiens roumains, cela inclut, sans s'y limiter, la Loi 46/2003 relative aux droits des patients, la Loi 95/2006 relative à la réforme de la santé et tous les arrêtés ministériels applicables régissant les périodes de conservation des dossiers médicaux, qui exigent généralement une conservation de 10 à 25 ans selon le type de dossier — des durées qui dépassent largement notre fenêtre de suppression de compte de 90 jours après expiration. Vous devez exporter et conserver les dossiers conformément à ces obligations avant l'expiration de votre abonnement.
• Fournir toutes les informations relatives à la confidentialité requises à vos patients, clients et personnel et, le cas échéant, obtenir tous les consentements valables nécessaires avant de téléverser leurs données dans le Service.
• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) émanant de vos patients, clients et personnel dans les délais requis par le droit applicable.
• Tenir un registre des activités de traitement conformément à l'Art. 30 du RGPD.
• Réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) lorsque l'Art. 35 du RGPD l'exige.
• Veiller à ce que votre personnel soit correctement formé en matière de protection des données et soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
• Mettre en œuvre des contrôles d'accès et des pratiques de sécurité appropriés au sein de votre propre organisation lors de l'accès à la plateforme.

Mercano Global SRL n'assume aucune responsabilité en cas de manquement de votre part à l'une quelconque des obligations ci-dessus. Toute sanction réglementaire, enquête d'une autorité de contrôle, amende, réclamation ou perte résultant de votre violation de vos obligations de Responsable du traitement relève de votre seule responsabilité et n'est pas couverte par la limitation de responsabilité prévue à la Section 10.

6.4 — Nos obligations en tant que Sous-traitant

Mercano Global SRL s'engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement sur vos instructions documentées et à aucune autre fin ;
• Veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité contraignantes ;
• Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées conformément à l'Art. 32 du RGPD (voir notre Politique de confidentialité, Section 8) ;
• Faire appel uniquement aux sous-traitants ultérieurs répertoriés dans notre Politique de confidentialité, en leur imposant des obligations de protection des données équivalentes. La liste des sous-traitants ultérieurs peut être mise à jour périodiquement ; vous êtes responsable de consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour rester informé de tout changement ;
• Vous assister, dans la mesure raisonnablement possible et à vos frais, dans l'exécution de vos obligations de réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Vous assister, dans la mesure raisonnablement possible, dans l'exécution de vos obligations au titre des Art. 32 à 36 du RGPD (mesures de sécurité, notification des violations, AIPD et consultation préalable des autorités de contrôle) ;
• Vous notifier sans délai indu dès que nous avons connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant vos données ;
• À votre choix, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel à la fin du Service, sous réserve des données que nous sommes légalement tenus de conserver ;
• Mettre à disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l'Art. 28 du RGPD et permettre des audits ou inspections menés par vous ou par l'auditeur que vous désignez, sous réserve d'un préavis raisonnable et d'obligations de confidentialité.

6.5 — Objet et détails du traitement

• Nature et finalité : Fourniture du Service tel que décrit à la Section 2, y compris le stockage, la récupération et le traitement opérationnel des données du cabinet pour votre compte.
• Durée : Pendant la durée de votre abonnement actif et comme précisé à la Section 7.
• Types de données à caractère personnel : Noms, coordonnées, dates de naissance, dossiers de rendez-vous, notes cliniques, documentation des séances, fichiers téléversés, objectifs thérapeutiques, suivis de progression et références de paiement liées aux séances.
• Catégories de personnes concernées : Vos patients et clients, leurs représentants légaux ou contacts autorisés, ainsi que les membres de votre personnel.

7. Conservation et suppression des données

7.1 — Abonnements actifs

Toutes les données du cabinet sont conservées et pleinement accessibles pendant la durée d'un abonnement actif.

7.2 — Suppression 90 jours après expiration

7.3 — Votre obligation d'exportation

Le Service propose une fonction d'exportation de données conforme au RGPD. Vous êtes seul responsable de l'exportation de vos données et de leur conservation conformément à toutes les lois applicables en matière de conservation des données avant l'expiration de votre abonnement. Mercano Global SRL ne pourra être tenue responsable d'aucune perte de données, conséquence réglementaire, réclamation civile ou responsabilité légale résultant de votre manquement à exporter les données avant l'expiration du délai de suppression de 90 jours.

7.4 — Clôture de compte à la demande

Si vous demandez la clôture volontaire de votre compte, toutes les données du cabinet seront définitivement supprimées dans un délai de 30 jours à compter de la demande de clôture, sous réserve des données que nous sommes légalement tenus de conserver (telles que les registres de facturation requis par le droit fiscal roumain).

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute réglementation applicable ;
• Téléverser ou traiter des données que vous n'êtes pas légalement autorisé à traiter ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, à son infrastructure ou aux données d'un autre utilisateur ;
• Introduire du code malveillant, mener des attaques par déni de service ou perturber autrement le Service ;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service ;
• Revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer l'accès au Service sans notre consentement écrit préalable ;
• Envoyer des communications non sollicitées via le Service ;
• Contourner les contrôles de sécurité, les contrôles d'accès ou les mécanismes d'isolation multi-locataire.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de découverte d'une utilisation interdite grave.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses marques et tout contenu n'appartenant pas aux clients, est la propriété de Mercano Global SRL et est protégé par le droit roumain et de l'UE applicable en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur notre propriété intellectuelle.

Vos données restent votre propriété. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable d'hébergement, de stockage et de traitement de vos données, uniquement aux fins de vous fournir le Service.

10. Limitation de responsabilité

10.1 — Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE FIABILITÉ, DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

10.2 — Exclusion des dommages indirects

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MERCANO GLOBAL SRL, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (DÉLICTUEL, CONTRACTUEL, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION :

• LA PERTE DE DONNÉES, LA CORRUPTION DE DONNÉES OU L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRER DES DONNÉES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ;
• LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES ;
• L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU LA PERTE DE CLIENTÈLE ;
• LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES TEMPS D'ARRÊT, L'INDISPONIBILITÉ OU LA DÉGRADATION DES PERFORMANCES ;
• LES ERREURS, BOGUES OU INEXACTITUDES DANS LE SERVICE OU SES RÉSULTATS ;
• L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES, OU LEUR ALTÉRATION, DIVULGATION OU DESTRUCTION PAR DES TIERS, Y COMPRIS PAR DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE ;
• TOUTE AMENDE RÉGLEMENTAIRE, SANCTION, ACTION D'UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE OU PÉNALITÉ QUI VOUS SERAIT IMPOSÉE EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT POUR NON-RESPECT DU DROIT APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ;
• TOUTE RÉCLAMATION, MISE EN DEMEURE OU PROCÉDURE INTENTÉE PAR VOS PATIENTS, CLIENTS OU PERSONNEL ET DÉCOULANT DE VOTRE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU DE VOTRE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

10.3 — Plafond de responsabilité totale

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT — QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, LÉGAL OU AUTRE — NE POURRA EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES 12 MOIS CALENDAIRES PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

10.4 — Fondement essentiel de l'accord

Les limitations énoncées à la présente Section 10 reflètent une répartition équitable et négociée du risque entre parties commerciales. Ces limitations constituent un fondement essentiel sur la base duquel nous proposons le Service au prix d'abonnement indiqué. Sans elles, le prix serait nécessairement sensiblement plus élevé.

10.5 — Exceptions

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de : (a) décès ou dommage corporel causé par une négligence ; (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu de dispositions impératives du droit roumain ou de l'UE.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes Mercano Global SRL ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et ayants droit de et contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre manquement à vos obligations de Responsable du traitement en vertu du droit applicable en matière de protection des données ; (d) toute réclamation formée par une personne concernée — y compris un patient, un client ou un membre du personnel — relative à votre traitement de ses données à caractère personnel ; ou (e) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit d'un tiers.

12. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité élevée du Service, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. La maintenance planifiée sera annoncée à l'avance dans la mesure raisonnablement possible. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de temps d'arrêt planifiés ou non planifiés, de défaillances techniques ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les défaillances de fournisseurs d'infrastructure tiers (hébergement, stockage, prestataires de paiement, services de notification), les cas de force majeure, les défaillances de télécommunications ou les interruptions de la connectivité Internet.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Pour les modifications substantielles — y compris les modifications des prix, du DPA ou des dispositions relatives à la responsabilité ou à la suppression des données — nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail à votre adresse enregistrée ou via une notification dans l'application.

Si vous vous opposez à une modification substantielle, vous pouvez résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification et recevrez un remboursement au prorata des frais prépayés pour le reste de la période de facturation en cours. Les modifications mineures (telles que les clarifications, corrections typographiques ou changements requis par la loi) peuvent prendre effet immédiatement. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de facturation de la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais d'abonnement de la période en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la loi.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans préavis dans les cas suivants : (a) violation grave ou répétée des présentes Conditions ; (b) comportement menaçant matériellement la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ; (c) non-paiement persistant au-delà de la période de grâce prévue à la Section 5 ; ou (d) obligation légale ou réglementaire de le faire. Pour les autres violations, nous vous donnerons un préavis écrit de 14 jours et la possibilité de remédier à la violation avant la résiliation.

Les Sections 6.3, 7, 9, 10, 11 et 14 survivent à la résiliation des présentes Conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant — y compris les litiges ou réclamations non contractuels — sont régis et interprétés conformément au droit roumain, y compris le Code civil roumain (Loi 287/2009) et la réglementation de l'UE applicable.

Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie.

16. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service et remplacent tous les accords et déclarations antérieurs.
• Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation : Notre manquement à faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre.
• Cession : Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, moyennant un préavis de 30 jours.
• Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas d'incohérence entre une version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaut.